Interview avec Bertille Samouhan Dembélé, juriste, spécialiste en droit des TIC : « La technologie doit être au service de l’homme »

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Dans un monde hyperconnecté où photos, vidéos et messages circulent sans filtre, Bertille Samouhan Dembélé, juriste spécialisée en droit des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), tire la sonnette d’alarme sur les risques liés aux droits numériques. Au Burkina Faso, entre atteintes à la vie privée sur WhatsApp et pratiques de « sharenting », elle décrypte la loi pour protéger citoyens et familles. Entretien exclusif pour Digital Magazine Burkina.

Madame Dembélé, pourriez-vous vous présenter brièvement aux lecteurs de Digital Magazine Burkina ?

Je suis Samouhan Bertille Dembélé, juriste de formation et titulaire d’un Master de spécialisation en droit des TIC. Je suis également doctorante en droit privé à l’université Thomas Sankara. Je m’intéresse particulièrement au droit du numérique et, plus spécifiquement, à tout ce qui touche au respect de la vie privée, aux communications électroniques et à la protection des données à caractère personnel.

Droits numériques : de quoi parle-t-on ?

Vous venez de mentionner votre spécialisation en droit numérique. Concrètement, qu’est-ce que les droits numériques ?

Je ferai d’abord une petite précision importante. Il faut distinguer le droit du numérique des droits numériques. 

Le droit du numérique désigne une discipline à part entière. C’est l’ensemble des règles qui gouvernent les questions juridiques liées au numérique, comme la protection des données à caractère personnel, la cybersécurité, la répression de la cybercriminalité ou encore le commerce électronique.

Les droits numériques, en revanche, relèvent du domaine des libertés fondamentales. On y retrouve des droits classiques — la liberté d’expression, la vie privée, l’accès à l’information — auxquels s’ajoutent des droits nouveaux, propres à l’environnement numérique : 

• le droit à l’oubli numérique, 
• le droit d’accès aux données personnelles, 
• le droit à l’effacement des données personnelles, 
• la protection des données personnelles et du nouveau dans certains pays, 
• le droit à la déconnexion pour les salariés. 

L’enjeu, finalement, est de protéger les personnes dans le monde numérique.

En quoi ces droits sont-ils cruciaux, notamment au Burkina Faso, avec l’essor des réseaux sociaux ?

Je nuancerais. Il ne s’agit pas d’un enjeu propre au Burkina Faso, mais d’une préoccupation mondiale. Il s’agit de protéger les personnes et les organisations contre les effets néfastes de la technologie, et de s’assurer que cette dernière reste au service de l’être humain, et non l’inverse.

Image, vie privée et réseaux sociaux

Peut-on prendre des photos ou des vidéos d’une personne en public, puis les publier sur les réseaux sociaux sans son consentement ?

Avant de répondre, je veux souligner un point essentiel. L’image d’une personne est une composante fondamentale de sa personnalité. Elle est très révélatrice — à partir de mon image, on peut déduire mon origine ethnique, raciale, ou même l’existence d’un handicap physique. Et on n’aimerait pas que son image soit associée à certains faits ou activités. C’est précisément pour cela que le droit protège l’image des personnes. Le droit à l’image, c’est justement le droit de choisir où, quand et comment on souhaite être présenté aux autres.

En principe, non : on ne peut pas publier l’image d’une personne sans son consentement. Il existe toutefois quelques exceptions. Par exemple, si des motifs impérieux le justifient — illustrer une actualité, ou une publication effectuée par les forces de l’ordre dans le cadre de leur mission — la loi peut tolérer cette diffusion à la condition que cela soit nécessaire à la réalisation de ces finalités. De même, si la personne n’est pas le sujet principal du cadrage et que la publication ne lui porte pas préjudice, il n’y a généralement pas de problème.

J’en profite pour signaler une pratique courante mais interdite. La publication de vidéos issues de caméras de surveillance sur les réseaux sociaux. Même si vous avez des images prouvant un vol, ces éléments constituent des preuves — vous ne pouvez pas les diffuser vous-même. Ce n’est pas votre rôle de rechercher et de sanctionner les infractions. Vous devez les transmettre aux autorités compétentes, qui suivront la procédure légale.

Pour rebondir sur ça, que dit la loi lorsqu’une une personne prend des photos sans pour autant avoir l’intention de la publier ou de la diffuser ; mais plutôt de la garder ?

Déjà, le code pénal punit le fait d’enregistrer, par exemple, l’image d’une personne sans son consentement si cela a lieu dans un lieu privé.

Donc si c’est dans un lieu public, la loi se montre beaucoup plus souple. Donc on tolère cela, mais sous certaines conditions. Par exemple, que l’image ou que la photo ne dénigre pas l’intéressé, que ça ne porte pas atteinte à sa dignité, à son honneur, voire même à sa vie privée de manière générale, que l’intéressé ne soit pas l’objet principal du cadrage, etc.

Qu’en est-il des groupes WhatsApp, où l’on ajoute des personnes sans leur accord, et où tout peut être filmé ou partagé ?

Le fait même d’ajouter une personne sans son consentement dans un groupe WhatsApp ou une liste de diffusion constitue déjà un traitement de données à caractère personnel. Comme tout traitement de données, cela exige au minimum le consentement de la personne concernée. À défaut, il doit exister une autre base juridique : l’exécution d’un contrat, l’intérêt public, etc. Sans cela, la pratique est interdite et la personne qui l’effectue s’expose à des poursuites.

Quelles sanctions sont prévues dans ce cas ?

La personne concernée peut d’abord saisir la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) pour faire constater et sanctionner l’illicéité du traitement. Si elle souhaite être indemnisée pour le préjudice subi, elle peut également porter l’affaire devant les juridictions compétentes.

Sharenting : quand les parents surexposent leurs enfants

On voit souvent des parents publier des photos ou vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Que dit la loi à ce sujet ?

Les parents exercent des responsabilités légales envers leurs enfants, et le droit leur reconnaît certains pouvoirs — mais ceux-ci doivent être exercés exclusivement dans l’intérêt de l’enfant. On peut légitimement se demander si publier une photo ou une vidéo de son enfant sur les réseaux sociaux sert véritablement cet intérêt. Je pense que non.

Si ces publications portent préjudice à l’enfant, le ministère public peut intervenir. Et une fois majeur, l’enfant pourra lui-même poursuivre ses parents en justice. Ce n’est pas une hypothèse théorique : ailleurs dans le monde, des affaires de ce type ont déjà été jugées en faveur d’enfants devenus adultes.

C’est donc une pratique à remettre sérieusement en question. Au Burkina Faso, la loi encadre indirectement cette pratique à travers les dispositions sur la protection des données et l’intérêt supérieur de l’enfant. Le risque est réel : avec l’intelligence artificielle, des personnes malveillantes peuvent s’emparer de l’image de votre enfant et la détourner, notamment pour créer du contenu pédopornographique. Les dangers sont multiples.

Quel conseil donneriez-vous aux parents ?

Ne le faites pas. Arrêtez. Si vous ne pouvez vraiment pas vous en passer, prenez au minimum ces précautions : paramétrez votre compte pour que vos publications ne soient pas visibles par tout le monde, et évitez de partager dans des groupes ouverts. Préférez des espaces restreints — un groupe familial fermé, par exemple.

Majorité digitale et protection des mineurs

Quel est l’âge de la majorité digitale au Burkina Faso et comment la loi protège-t-elle les mineurs en ligne ?

Il n’existe pas encore au Burkina Faso de disposition légale relative à la majorité digitale. C’est donc le droit commun qui s’applique, soit 18 ans. Cela dit, le Code pénal interdit de faire des propositions sexuelles à des personnes de moins de 15 ans, fixant implicitement la majorité sexuelle à 15 ans. On peut se demander si le législateur s’en inspirera pour établir une majorité digitale spécifique — dans d’autres pays, elle est fixée à 13 ou 16 ans.

Recours disponibles en cas de violation

Face à une violation des droits numériques — harcèlement, diffusion d’images sans consentement — quels recours existent au Burkina Faso ?

Plusieurs voies s’offrent aux victimes. D’abord, les outils mis à disposition par les plateformes elles-mêmes, comme la fonctionnalité de signalement disponible sur Facebook, TikTok et d’autres réseaux sociaux.

Ensuite, il y a la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL). L’image étant une donnée à caractère personnel, on peut y porter plainte. En cas d’urgence, le président de la CIL peut saisir directement la juridiction compétente.

Il existe également la Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité (BCLCC), à saisir notamment pour ouvrir une procédure pouvant aboutir à une condamnation pénale en cas de cyberharcèlement ou d’autres infractions numériques.

Enfin, selon ce que l’on recherche, on peut saisir directement une juridiction civile — pour une indemnisation ou pour faire cesser l’atteinte — ou répressive— pour une condamnation pénale.

Réformes législatives en cours

Quelles réformes législatives sont envisagées pour renforcer la protection des droits numériques au Burkina Faso ?

Plusieurs chantiers sont en cours. Je sais qu’il existe des projets de révision de textes importants, notamment la loi 045 portant réglementation des services et transactions électroniques, et la loi 061 portant réglementation générale des réseaux et services de communication électroniques.

J’ai également entendu parler d’un projet de codification globale, visant à regrouper l’ensemble de ces textes dans un code numérique unique. Il y a aussi la fusion annoncée du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) et de la CIL, qui pourrait contribuer à renforcer la protection des droits des personnes. 

À la fin 2025, le ministère de la Transition Digitale a évoqué des travaux en cours en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale de l’IA.

Au niveau continental, l’Union africaine a adopté une stratégie sur l’intelligence artificielle. C’est une réforme significative, compte tenu de la vitesse à laquelle le domaine évolue.

L’IA, les deepfakes et l’avenir des droits numériques

Anticipez-vous les évolutions des droits numériques en Afrique de l’Ouest face à l’essor de l’IA et des deepfakes ?

L’intelligence artificielle bouleverse de nombreux domaines, à commencer par le droit. Il est certain que des réflexions s’engageront — et s’engagent déjà — sur la manière de la réguler et de l’encadrer.

Mais au-delà du cadre juridique, ce sont des questions éthiques fondamentales qui se posent : quelles valeurs voulons-nous que nos technologies portent ? Il faut d’abord identifier les valeurs de notre société pour pouvoir les intégrer dans les technologies.

D’autres enjeux majeurs en découlent : la souveraineté numérique, la santé numérique — car l’usage des technologies a des effets sur les utilisateurs —, et bien sûr la cybersécurité. Lorsqu’on parle de digitalisation de l’administration, il ne s’agit pas de numériser pour numériser. Il faut penser à la sécurité des systèmes d’information, à la protection des données personnelles, à la résilience des infrastructures. C’est un domaine vaste et en constante évolution.

Quel est votre mot de la fin ?

La technologie offre de belles opportunités à chacun d’entre nous. À nous de savoir en tirer parti, mais aussi d’en mesurer les risques. Chacun doit faire attention à ce qu’il dit, à ce qu’il fait, et à ce qu’il partage en ligne.

Pour terminer, quel est votre mot à l’endroit de Digital Magazine Burkina

Remercier Digital Magazine de s’être intéressé d’abord à l’activité de l’Association FemTIC. Je pense que c’est à l’issue de cette activité que j’ai été contactée pour cette interview. Simplement merci et bon vent à vous.

— Samouhan Bertille Dembélé, Juriste, Doctorante en Droit Privé à l’Université Thomas Sankara

Interview réalisée par Digital Magazine Burkina — 

Propos recueillis par Pierre Ouedraogo